30/03/2014

La panne de l'avion ne justifie pas l'annulation du vol, selon la Cour de cassation

Une compagnie aérienne ne peut pas annuler un vol à cause d'une panne de l'avion ou d'une réparation technique indispensable, a tranché la Cour de cassation, vendredi 28 mars. Les passagers doivent donc être indemnisés si un vol est annulé. Un règlement européen de 2004 prévoit, en cas d'annulation de vol, une indemnisation forfaitaire de 250 à 600 euros, selon la distance du voyage. Mais l'indemnisation n'est pas automatique. Pour la Cour de cassation, le transporteur n'a pas à le faire s'il a pris "toutes les mesures raisonnables" pour éviter l'annulation. Selon les juges, la compagnie aérienne doit donc prouver qu'elle a tenté d'éviter l'annulation en trouvant un vol de substitution, au besoin avec une autre compagnie. Une réparation relève de l'activité normale du transporteur Dans l'affaire à l'origine de leur réflexion, une compagnie aérienne refusait d'indemniser des passagers en expliquant que le vol était initialement prévu sur un avion parfaitement entretenu. Mais l'appareil a été victime d'une panne importante nécessitant le changement d'un moteur pour des raisons de sécurité. La compagnie invoquait donc une "circonstance extraordinaire" qui l'exonérait de toute responsabilité, selon la réglementation européenne. Les juges ont conclu qu'elle avait tort car une panne de moteur et un changement de moteur font partie des évènements qui relèvent de l'activité normale du transporteur. Ils estiment par conséquent qu'il doit avoir une solution de repli pour assurer le transport.

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