09/02/2014

Aviation : Le Parlement européen prévoient de renforcer les droits des passagers aériens grâce à une meilleure indemnisation

Le texte voté le 5 février prévoit « un équilibre raisonnable entre les droits des compagnies aériennes et ceux des passagers, indique Georges Bach, rapporteur du texte. Nous avons d’un côté amélioré la protection des consommateurs et de l’autre côté reconnu une flexibilité nécessaire à l’industrie. »

                                 

Dans les faits, les nouvelles dispositions requièrent que les transporteurs aériens mettent en place des points de contact dans les aéroports afin d’informer les passagers de leurs droits, des procédures de plainte, de la prise en charge, du remboursement ou du réacheminement des vols. Ces points de contact pourraient aider les passagers à introduire une plainte, notamment pour des bagages perdus ou endommagés.

Modification d’horaires

Lorsque les vols sont retardés, des informations sur les nouveaux horaires devraient être communiquées aux passagers au plus tard 30 minutes après l’horaire de départ initial. Les passagers qui n’ont pas utilisé leur billet aller pourront utiliser leur billet retour.

Bagages

Les passagers devraient être informés au plus tôt, dans la procédure de réservation du nombre de bagages autorisés. Le nombre de bagages à mains sera augmenté pour inclure un manteau, un sac à main et un sac d’achat à l’aéroport. « Il fallait mettre un terme aux pratiques commerciales scandaleuses de certaines compagnies low-cost », a expliqué l’eurodéputée Bernadette Vergnaud, rapportrice pour le groupe Socialistes § Démocrates (S§D) au Parlement européen.

Plaintes

Si les compagnies aériennes ne répondent pas à une plainte dans les deux mois, celle-ci sera considérée comme acceptée. Celles qui citent des « circonstances exceptionnelles » pour ne pas avoir à indemniser les passagers devront donner des explications par écrit. Le nouveau texte comprend une liste exhaustive des circonstances exceptionnelles telles que les collisions avec un oiseau, les troubles politiques ou encore les conflits du travail imprévus.

Cependant, en cas de circonstances exceptionnelles qui durent, telles que l’éruption en 2010 du volcan islandais, la responsabilité des transporteurs aériens en matière d’hébergement sera limitée à 5 nuits.

Faillites

Pour garantir que les passagers ne soient pas immobilisés en cas de faillite d’une compagnie aérienne, le Parlement a inséré des conditions destinées aux transporteurs aériens tels que la souscription à une assurance ou la création de fonds de garantie.

Vers une meilleure mise en œuvre

Les organismes nationaux doivent disposer de suffisamment de pouvoirs pour sanctionner les transporteurs aériens qui enfreignent les droits des passagers et devraient évaluer les rapports sur l’assistance aux passagers.

Prochaines étapes

Le vote représente la position de première lecture du Parlement européen. Selon la procédure de codécision, le Conseil peut accepter la position du Parlement ou adopter sa propre position et continuer les négociations avec le Parlement.

David contre Goliath

« Presque tous les citoyens de l’UE sont concernés par les droits des passagers aériens. C’est David contre Goliath, puisque dans les faits, seuls 2% des passagers obtiennent une indemnisation après avoir introduit une plainte », a fait savoir le rapporteur Georges Bach (PPE, LU).

Réaction de Bernadette Vergnaud, rapportrice pour le groupe S&D

« Ce texte apporte une nouveauté importante: le droit à compensation financière en cas de retard, proportionnellement à la durée du vol. Ce nouveau droit sera effectivement applicable : les compagnies aériennes ne pourront plus contourner leurs obligations, notamment en se prévalant de fallacieux ennuis techniques.

Lors de la réservation du vol, les prix seront plus transparents, dans l’intérêt du consommateur. Le prix du billet affiché devra toujours comprendre l’enregistrement, la carte d‘embarquement, un bagage à main, un bagage en soute et les coûts liés au paiement tels que les frais de carte de crédit.

Le Parlement a voté un texte équilibré entre de meilleurs droits pour les passagers, avec une attention particulière pour les passagers vulnérables comme les enfants ou les personnes handicapées, et des obligations réalistes et applicables effectivement par les compagnies. Nous attendons maintenant du Conseil des ministres qu’ils se montrent aussi ambitieux », a-t-elle conclu.

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